Distribuer des tracts syndicaux : dans l'entreprise, et au-delà

Dans l'enceinte de l'entreprise : un droit, avec un cadre

L'article L.2142-4 du code du travail pose le principe : les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise, dans l'enceinte de celle-ci, aux heures d'entrée et de sortie du travail. Trois éléments comptent dans cette phrase.

• Librement. L'employeur ne contrôle pas le contenu avant diffusion et ne peut pas l'interdire. Il peut le contester après coup, devant un tribunal, si le tract est diffamatoire ou injurieux.
• Dans l'enceinte. Le droit vaut sur le site de l'entreprise : hall, parking, portail, cantine selon les usages. Il ne dit rien du trottoir devant le portail, qui relève de la voie publique.
• Aux heures d'entrée et de sortie. La distribution se fait quand les salariés arrivent et partent, pas à leur poste pendant le travail. Un accord d'entreprise peut élargir ces créneaux, jamais les réduire.

Ce droit est celui de la section syndicale et de ses membres. Un prestataire extérieur n'en bénéficie pas : dans l'enceinte, ce sont les délégués et les adhérents qui distribuent. Le rôle d'un distributeur professionnel commence à la sortie du site.

Dans la fonction publique

Pour les agents publics, c'est le décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique qui encadre la diffusion. Les documents d'origine syndicale peuvent être distribués dans l'enceinte des bâtiments administratifs, en dehors des locaux ouverts au public, sans porter atteinte au bon fonctionnement du service. Les modalités pratiques, lieux d'affichage et de dépôt, créneaux, sont souvent précisées par le règlement propre à chaque administration ou collectivité : c'est le premier document à consulter avant une diffusion.

Comme dans le privé, la distribution à l'intérieur relève des représentants syndicaux eux-mêmes. Pour toucher les agents chez eux ou le public, les règles sont celles de tout tract.

Au-delà de l'enceinte : les règles de tout tract

Une grève, un plan social, des élections professionnelles ou une campagne d'adhésion conduisent souvent un syndicat à vouloir toucher plus large que le portail : les salariés qui ne passent pas par le site, leurs familles, les habitants d'un quartier, les usagers d'un service. À ce moment, le tract syndical devient un tract d'opinion comme un autre.

Les règles de la rue, du marché et de l'entrée d'un site sont détaillées dans tracts sur la voie publique et tracts devant une entreprise.

Le Stop Pub et le tract syndical

L'autocollant Stop Pub vise les imprimés publicitaires. Un tract syndical n'en est pas un : il porte une opinion, pas une offre commerciale. La loi ne l'assimile pas non plus aux publications des collectivités ou aux documents électoraux, pour lesquels le dépôt dans toutes les boîtes ne fait aucun doute. Dans cet entre-deux, deux attitudes se défendent : respecter l'autocollant par prudence et pour l'image, ou considérer que l'information syndicale n'est pas de la publicité.

Quatre situations, quatre distributions

1. Préavis de grève. Le délai est court et connu. Le tract explique le motif et les modalités. Distribution aux portes par la section, et en boîtes aux lettres sur le quartier des salariés quand l'effectif est concentré, par exemple autour d'un site industriel ou d'un hôpital. Les tracts réceptionnés la veille, tournée terminée avant le jour de grève.
2. Élections professionnelles. Plusieurs semaines de campagne, plusieurs tracts. Les créneaux d'entrée et de sortie suffisent le plus souvent ; les boîtes aux lettres servent pour les salariés en horaires décalés, en télétravail ou sur plusieurs sites.
3. Plan social ou fermeture. Le tract s'adresse aussi aux habitants, aux élus, aux commerçants : la distribution sort de l'enceinte pour couvrir la commune, en boîtes aux lettres, avec un tract qui explique ce que la fermeture change pour le territoire.
4. Campagne d'adhésion. Sans urgence, étalée sur plusieurs mois, souvent combinée à une présence sur les marchés. Un distributeur peut couvrir les quartiers où l'organisation n'a pas de militants.

Qui paie, délais et confidentialité

La distribution est réglée par l'organisation syndicale, sur ses fonds propres ou ceux de la section, selon ses statuts. Le devis est établi sous 24 h ouvrées et détaille les secteurs, les volumes et les dates : c'est utile quand plusieurs structures se partagent le coût.

Les délais sont souvent courts. Une tournée couvre 30 000 foyers en 4 à 5 jours, à raison de 6 000 à 7 500 boîtes par jour et par distributeur, et le nombre de distributeurs s'adapte à la date. Les tracts sont réceptionnés la veille du début ; si l'impression nous est confiée, elle est lancée en moins de 24 h après validation du fichier.

Un tract annonçant une action n'a pas vocation à circuler avant l'heure. Les cartons ne sont ouverts que le jour de la tournée, le rapport journalier avec le tracé GPS est transmis à la seule organisation cliente, et nos distributeurs sont briefés pour ne pas commenter le contenu. Le tract porte la mention de l'imprimeur exigée par la loi de 1881, comme tout écrit rendu public : imprimer un tract récapitule les mentions.

Questions fréquentes